Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-2471
(vendredi 16 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« VII. – Les I à VI sont applicables à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter de cette même date. »
Exposé sommaire
Amendement de précision sur l'entrée en vigueur de l'amendement.