- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I – L’article 1647‑00 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1647‑00 bis. – I. – Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2019 et bénéficiaires des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues a l’article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles qu’ils exploitent pendant les cinq années suivant celle de leur installation.
« Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d’une société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le dégrèvement s’applique aux parcelles qu’ils apportent à la société ou mettent à sa disposition.
« Ce dégrèvement est accordé pour une période ne pouvant excéder cinq années à compter de l’année suivant celle de l’installation de l’exploitant.
« II. Pour bénéficier de ce dégrèvement, l’exploitant doit transmettre, avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation, son relevé parcellaire d’exploitation. Pour les quatre années suivantes et en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l’exploitation, l’exploitant transmet avant le 31 janvier de chaque année, son relevé parcellaire d’exploitation modifié. Lorsque ce relevé parcellaire d’exploitation est transmis hors délai, le dégrèvement est accordé pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription.
Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues aux articles L. 411‑24 et L. 417‑8 du code rural et de la pêche maritime. » »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour finalité d’accorder, aux jeunes agriculteurs installés bénéficiaires des aides à l’installation, un dégrèvement total de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il s’agit là d’une mesure nécessaire pour favoriser le développement de l’installation aidée.
À ce jour, l’État prend en charge seulement 50 % de ce dégrèvement et il est laissé aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de prendre en charge, ou non, les 50 % restants. Peu de collectivités accordent ce dégrèvement supplémentaire car la taxe foncière sur les propriétés non bâties représente pour bon nombre de communes rurales une source de financement importante. Ainsi, afin de ne plus laisser ce dégrèvement à la discrétion des collectivités territoriales, il est proposé que l’État prenne en charge l’intégralité de ce dégrèvement.