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Fabrication de la liasse

Amendement n°II-35

Déposé le jeudi 18 octobre 2018

Discuté

Dossier législatif

Compte rendu

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Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Non soutenu

(vendredi 16 novembre 2018)

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Photo de monsieur le député Julien Aubert

Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

ARTICLE 65

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Dans un souci d’équité et de justice fiscale, cet amendement vise à supprimer l’article 65 qui prévoit une limitation de la revalorisation de l’aide personnalisée au logement en 2019 et en 2020.