Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 16 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Bernard Perrut

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Martial Saddier

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Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Alain Ramadier

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Marie-Christine Dalloz

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Damien Abad

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I. – Le a du 2° du I de l’article 83 de la loi 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette condition de localisation n’est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. »

II. – Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’exclure la condition de localisation, pour le financement par un PTZ, des opérations de location-accession PSLA.

Les opérations de location-accession financées avec un PSLA sont des opérations d’accession précédées par une période d’occupation du logement, par le locataire-accédant, préalablement au transfert de propriété.

Par conséquent, des opérations pour lesquelles le contrat de location-accession avait été signé pourront donner lieu à une levée d‘option après le 1er janvier 2020.

Or ces projets d’accession seront remis en cause faute de financement lorsqu’ils concernent des logements situés en zone B2 et C.

Les locataires-accédants qui se sont déjà engagés doivent pouvoir financer avec un PTZ leur projet d’accession à la propriété et avoir toute visibilité sur leur financement.

Ces opérations, réalisées à la demande des élus locaux sont encadrées par l’État qui les agrée et s’assure de leur pertinence.

En outre, dès présent, la suppression à venir du PTZ sur ces territoires se fait déjà ressentir, le lancement de nouvelles opérations étant exclu compte tenu de l’absence de financement pour les ménages lorsqu’ils devront lever l’option, c’est-à-dire après le 1er janvier 2020.

Cet amendement a pour objet de maintenir le PTZ pour les logements, situés en zone B2 et C, ayant donné lieu à un contrat de location-accession PSLA et dont la levée d’option interviendra après le 31 décembre 2019.

Sur tout le territoire, les locataires-accédants pourront ainsi financer l’acquisition de leur logement avec un PTZ jusqu’au 31 décembre 2021.