- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le huitième alinéa est supprimé. »
Le présent projet de loi de finances prévoit la diminution du montant des redevances cynégétiques nationales versées par les chasseurs dans le cadre de la validation de leur permis de chasser.
À titre de rappel, en droit positif ces montants sont de :
- 197,50 euros pour la redevance cynégétique annuelle
- 118,10 euros pour la redevance cynégétique temporaire pour neuf jours
- 59 euros pour la redevance cynégétique temporaire pour trois jours
Les montants prévus par le texte constituent donc une diminution moyenne de 70 % des redevances cynégétiques nationales.
Or, l’actuel alinéa 8 de l’article L. 423‑21‑1 du Code de l’environnement prévoit qu’un chasseur, lors de la première validation de son permis de chasser, voit le montant de ces redevances diminué de moitié.
Afin de sauvegarder la cohérence de la diminution prévue par le projet de loi de finances pour l’année 2019, le présent amendement propose de procéder à la suppression de l’alinéa 8 susmentionné.