Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 30 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer5 000 0000
Conditions de vie outre-mer05 000 000
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Les délais de paiement dans les anciens départements et régions d’outre-mer ont atteint des niveaux insupportables pour les entreprises et ont nettement progressé ces dernières années.

Le délai légal de paiement pour les collectivités territoriales est de 30 jours. Dans les faits, il est en moyenne de 28 jours dans la France entière.

Il atteint toutefois 74 jours en Guadeloupe, 115 jours en Martinique, 86 jours en Guyane, 45 jours à La Réunion, 57 jours à Mayotte.

Dans des territoires où les marchés sont étroits et où le poids de la commande publique dans l’économie est prépondérant, il est délicat pour les entreprises de demander aux services de l’État des mandatements d’office.

Il est urgent donc que l’État dresse un bilan clair de l’état des retards de paiement dans ces territoires et qu’il établisse un ordre de priorité des dépenses à payer. Il pourrait, au besoin, créer un fonds d’amorçage pour régler les dettes les plus urgentes des fournisseurs des collectivités. Pour éviter toute forme d’aléa moral, dans les collectivités dont la situation financière permettrait un paiement de ces dépenses, l’État pourrait prélever sur le montant des dotations à verser la somme avancée aux collectivités

À plus long terme, les dispositions prévues pour éviter les retards de paiement n’ayant pas permis d’éviter les dérives actuelles, il conviendrait d’engager une réflexion plus générale sur une éventuelle refonte les concernant.

Le présent amendement propose de créer un fonds d’amorçage pour que l’État puisse régler les dettes fournisseurs des collectivités territoriales les plus urgentes. Les collectivités devront, en tout état de cause, rembourser cette avance de l’État.

Formellement, le présent amendement :

– augmente les crédits de l’action 4 Financement de l’économie du programme 138 Emploi outre-mer de 5 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– diminue à due concurrence les crédits de l’action 9 Appui à l’accès au financement bancaire du programme 123 Conditions de vie outre-mer.