- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix ».
Il s’agit de maintenir un dispositif de taxation des plus values latentes lors du départ d’un contribuable hors de France .
Il existe en effet un risque d’optimisation fiscale ; et l’ « exit tax » , dans sa version actuelle, frappe les contribuables qui cèdent leurs titres moins de quinze après leur départ .
On peut admettre que ce délai est un peu long . Mais, à l’inverse, l’exonération des plus values latentes après un délai de deux ans seulement va créer un effet d’aubaine et alimenter un mécanisme évident d’optimisation fiscale : autant supprimer totalement « l’exit tax » que de la vider de son contenu .
C’est la raison pour laquelle une durée minimale de détention ramenée à dix années renforcerait l’attractivité de la France, sans constituer pour autant un montage d’optimisation fiscale.