Recherche dans la base des amendements

I. – Au dernier alinéa de l’article 223 du code des douanes, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « au moins un mois ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 223 du code des douanes pose le principe d’un montant de DAFN (droit annuel de francisation des navires) réduit (entre 50 % et 90 % du barème national) pour les navires dont le port d’attache est en Corse. La Collectivité de Corse est affectataire de cette taxe par l’article 224 de ce même code et fixe elle-même le montant de taux de réduction. Celui-ci est aujourd’hui de 70 %.

Dans ce contexte, un nombre croissant de bateaux stationnant dans des ports continentaux de la Méditerranée déclarent un port d’attache en Corse pour bénéficier de ce taux réduit, la seule condition étant d’avoir stationné en Corse au moins une fois dans l’année et de pouvoir le justifier.

Le montant de DAFN hors Corse affecté au Conservatoire du littoral s’en trouve d’autant diminué alors même qu’en Corse l’activité de préservation et de valorisation des espaces naturels littoraux de l’établissement financée par ce même DAFN hors Corse y est importante (près de 25 % de protection du linéaire côtier) et contribue directement à l’attractivité du littoral de Corse et à l’économie touristique de l’île.

La modification proposée permettrait d’éviter cette « fuite » de DAFN et de revenir à une notion plus raisonnable de port d’attache associée à une durée de présence d’un mois justifiant alors le financement de la Collectivité. Elle n’induit pas de complexité administrative, les ports proposant des tarifs pour un mois. Elle est profitable à l’économie insulaire en conditionnant le bénéfice du taux avantageux à un séjour minimum d’un mois chaque année.

Il convient de souligner en outre que le dispositif de contrôle est inchangé. Il s’effectuera de façon documentaire et a posteriori, sur demande des services des douanes. Comme c’est le cas actuellement, les plaisanciers pourront justifier du stationnement de leur navire en conservant des factures (facture de port, de mouillage organisé, de carburant…) permettant de s’assurer qu’un stationnement minimal d’un mois sur l’île a été effectué.

La suppression du progressive des abattements vétusté adoptée en première partie profitera à la collectivité de Corse et assurera une progression de cette recette fiscale. La collectivité de Corse ne subira donc pas de perte de recette lié à l’absence de plaisanciers effectuant de très courts séjours sur l’île qui seraient déterminés par des motivations fiscales.