- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – L’article 224 du code des douanes est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Dans le cas où le montant du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation, après déduction du montant affecté à la collectivité territoriale de Corse et des frais d’assiette et de recouvrement, est inférieur à la somme du plafond prévu en loi de finances pour le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et du montant de la quote-part devant être versée aux éco-organismes, la différence entre cette somme et le montant du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation, déduction faite du montant affecté à la collectivité territoriale de Corse et des frais d’assiette et de recouvrement, est soustraite, pour moitié, du montant disponible pour le Conservatoire, et pour moitié, du montant versé aux éco-organismes. En tout état de cause, le montant de la quote-part versé aux éco-organismes ne peut être inférieur à 1 % du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation. »
II. – La perte de recettes pour les éco-organismes de la filière définie à l’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cette amendement vise à répartir de manière égale les pertes de recette du DAFN entre le financement du conservatoire du littoral et celui de la filière de recyclage des bateaux hors d’usage.
Depuis 2006, le Conservatoire est affectataire principal du DAFN. Dans ce contexte, le plafond d’affectation est fixé à 38,5 M€ depuis l’exercice 2016 grâce à la forte mobilisation des parlementaires lors des discussions des lois de finances. Ce niveau est maintenu par le Gouvernement dans l’actuel projet de loi de finances. Cependant le produit de cette taxe (hors DAFN Corse) a connu une baisse régulière de 41 M€ en 2014 (frais de recouvrement des douanes déduits) à 37 M€ (valeur estimée pour 2018) et ce en dépit d’un marché de la plaisance redevenu dynamique.
En effet, du fait d’une forte dégressivité de la taxe, les entrées en flotte ne suffisent pas à compenser les sorties d’un nombre important de navires du dispositif par l’effet mécanique des abattements vétusté prévus à l’article 224 du code des douanes. En outre, et à la différence de nombreux dispositifs fiscaux, ces abattements obéissent à un barème qui ne connait pas d’actualisation automatique et qui se trouve donc inchangé depuis le 1er janvier 2013.
Le vieillissement de la flotte de plaisance (les bateaux de plus de 25 ans constituent aujourd’hui la majorité de la flotte de navires) conduit par conséquent à une baisse de l’assiette de collecte du DAFN.
La mise en place du financement de la filière de recyclage des bateaux hors d’usage est assise pour partie sur la mobilisation de cette ressource fiscale. Au niveau prévu de 2 %, elle s’impute totalement du fait de l’insuffisance de la ressource globale, sur les ressources du Conservatoire.
La modification proposée vise donc à répartir l’insuffisance des ressources globales du DAFN à part égale entre le Conservatoire et la REP, sans que celle-ci ne puisse baisser en deçà d’un plancher de 1 %.
Cette évolution ne préjuge pas d’une modernisation nécessaire de cette fiscalité que le Gouvernement s’est engagé à conduire tant sur les modalités de perception que sur le calcul de la taxe.