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ART. 39N°II-495

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-495

présenté par

M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer00
Conditions de vie outre-mer030 000 000
Fonds d’aide à l'accessibilité (ligne nouvelle)30 000 0000
TOTAUX 30 000 00030 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement d’appel et de dénonciation, nous proposons que 30 millions d’euros soit redéployés de l’action « 09 – Appui à l'accès aux financements bancaires » (qui vise à acquitter des intérêts bancaires) à un Fonds d’aide à l'accessibilité en Outre-mer, qui puisse aider et contribuer à l'acquisition de véhicules adaptés et/ou fauteuils roulants électriques.

Cet amendement est la traduction de sollicitations de citoyens et citoyennes, ainsi que d’une remontée d’informations opérée par les insoumises et insoumis d’Outre-mer.

Le manque de transports en commun (et peu adaptés lorsqu’ils existent) crée des situations d’isolement des personnes handicapées plus accrues qu’en hexagone.

Les personnes souffrant d’un handicap moteur ont des besoins spécifiques en terme de matériel adapté à leur déplacement. L’accès, en Outre-Mer, à des véhicules adaptés (et non-polluants) ou encore à des fauteuils roulants électriques, est particulièrement compliqué et onéreux. Il convient d’aider les familles et les personnes concernés qui connaissent ces situations compliquées et parfois douloureuses.  

Cet amendement vise donc à prélever 30 millions d’euros de l’action « 09 – Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme 123 "Conditions de vie en Outre-mer", pour abonder le nouveau programme : « Fonds d’aide à l’accessibilité ».