- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 30 000 000 |
| Fonds d’urgence d’aide supplémentaire à la continuité territoriale(ligne nouvelle) | 30 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d’appel et de dénonciation, nous proposons que 30 millions d’euros soient redéployés de l’action « 09 – Appui à l'accès aux financements bancaires » (qui vise à acquitter des intérêts bancaires) à un fonds d’urgence pour tous les Outre-Mer de la République pour aider à la continuité territoriale.
Cet amendement est la traduction de sollicitations de citoyens et citoyennes, ainsi que d’une remontée d’informations opérée par les insoumises et insoumis d’Outre-mer.
Droit constitutionnel, la continuité territoriale doit être l’affaire de l’Etat. Assurée en partie par ce dernier mais également par certaines collectivités d’Outre-Mer, la continuité territoriale telle qu’elle existe ne suffit pas et est injuste. A La Réunion, ce sont les contribuables qui financent en grande partie leur continuité territoriale via la Région. C’est une situation injuste et aberrante qu’il convient de rectifier puisqu’elle pénalise la population.
Par ailleurs, la prise en charge partielle des billets ne permet cependant pas aux plus modeste de payer le reste à charge ainsi que les frais annexes d’un voyage en hexagone (hébergement, déplacement une fois arrivé à destination, etc…). Cette continuité ne profite donc qu’à une partie de la population.
Nous proposons de substituer la participation des collectivités ultramarines par la création d’un fonds supplémentaire.
Cet amendement vise donc à prélever 30 millions d’euros de l’action « 09 – Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme 123 "Conditions de vie en Outre-mer", pour abonder le nouveau programme : « Fonds d’urgence d’aide supplémentaire à la continuité territoriale ».