Fabrication de la liasse

Amendement n°II-499

Déposé le vendredi 26 octobre 2018
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Martial Saddier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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