Fabrication de la liasse
Retiré
(jeudi 15 novembre 2018)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Patrick Hetzel

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Julien Aubert

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Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Valérie Boyer

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Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° Les mots : « d’un abattement de 50 % », sont remplacés par les mots : « des aides prévues à l’article D. 343‑3 susmentionné et sous déduction d’un abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, l’abattement de 50 % est porté à 75 % pour ceux dont le bénéfice est inférieur à 43 914 €. »

Exposé sommaire

Il est nécessaire de plafonner cet abattement fiscal spécifique aux jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation afin de le recentrer sur les exploitants les plus modestes. Néanmoins, le présent article ignore le revenu réellement perçu par le jeune installé et d’autre part il est incohérent avec le montant des aides à l’installation versées aux jeunes agriculteurs.

Afin d’assurer le plus de cohérence possible avec l’attribution de des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritime il est nécessaire de fixer à l’équivalent de 3 SMIC net annuel (43 914 €) le premier plafond l’abattement JA.

Cet amendement introduit également une déduction de la dotation jeune agriculteur du bénéfice de l’exploitant. Une telle mesure est nécessaire pour le pas pénaliser ceux qui perçoivent une DJA supérieure aux plafonds susmentionnés.