- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Culture
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 11 783 366 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 11 783 366 |
| TOTAUX | 11 783 366 | 11 783 366 |
| SOLDE | 0 | |
Le programme 175 « patrimoines » voit ses crédits de paiement baisser de 3 791 231 € par rapport à ceux ouverts en LFI pour 2018.
Cette baisse provient essentiellement de l’action « patrimoine des musées de France » qui perd 11,8 millions € de crédits de paiement en 2019.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restaurer les crédits de paiement de l’action « patrimoine des musées de France » au même niveau que ceux prévus pour 2018.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
– une augmentation de 11 783 366 € en AE et CP de l’action 03 « Patrimoine des musées de France » du programme 175 « Patrimoines » (ceci est l’objet de notre amendement)
– une diminution de 11 783 366 € en AE et CP de l’action 07 « Fonctions de soutien du Ministère » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (ceci est le gage)