- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Participations financières de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 0 | 7 000 000 000 |
| Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 7 000 000 000 |
| SOLDE | -7 000 000 000 | |
L’État prévoit de céder des participations financières à concurrence de 10 milliards d’euros .
Les actifs bradés sont clairement désignés par la loi PACTE : il s’agit d’investissements qui avaient été financés à l’époque par les contribuables français .
Le présent amendement vise à réduire substantiellement au programme N° 731 ces opérations non reconductibles ; qui représentent une perte sèche aux dépens des actifs et de la souveraineté de la France
Il n’est certes pas inenvisageable d’opérer des cessions destinées à ajuster et à faire marginalement respirer le portefeuille de nos participations publiques, ou encore à désendetter un État perclus de dettes .
Pour le reste, les privatisations ne doivent pas avoir pour but de financer BPI France, ou les organismes de développement de l’Asie, de l’Amérique du sud et de l’Afrique centrale .
Ces institutions pourront trouver d’autres financements par ailleurs .