- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d’un » est remplacée par les mots : « de 1,5 ».
La majoration de la population touristique des communes est essentielle pour prendre en compte les charges d’équipement des territoires touristiques. Les équipements d’accueil et de loisir, tout comme l’ensemble des réseaux routiers, d’assainissement et équipements structurants… sont notamment dimensionnés en fonction de la population touristique.
La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) dans son bulletin statistique de janvier 2017 met en évidence l’incidence très forte des charges sur le budget et les moyens financiers des communes touristiques, indiquant que : « Leurs dépenses d’entretien (des routes, des monuments, des réseaux d’eau et d’électricité, des bois et forêts, etc.) sont plus importantes que pour les autres communes ».
Les écarts de charges par habitant DGF atteignent ainsi des sommets dans les communes touristiques par rapport aux communes de même strate de population DGF. La DGCL fait d’ailleurs un éclairage sur les communes de montagne : « Parmi les communes touristiques, les communes de montagne ont des dépenses par habitant très supérieures, surtout les communes supports de station de sports d’hiver ». Selon le dernier rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales publié en septembre 2017, les dépenses de fonctionnement par habitant DGF y sont supérieures de 65 % par rapport aux communes de même strate de population DGF.
Enfin, la fréquentation des résidences secondaires a connu des évolutions récentes qui peuvent être illustré par le phénomène des « résidences secondes » c’est-à-dire la fréquentation des résidences secondaires tout au long de l’année et non plus pendant les seules périodes touristiques (jeunes retraités, télétravail, RTT…). Ceci contribue à augmenter la population considérée comme non-permanente mais fortement consommatrice de services locaux sur l’ensemble de l’année.
Lors de la discussion sur le PLF 2018, le Gouvernement à indiqué que le rejet des amendements que nous proposions ne devait pas nécessairement être lu comme une fin de non-recevoir.
Une étude notamment menée par les élus de Tarentaise/Vanoise en Savoie a simule le scénario présent de majoration de la population DGF par multiplication par 1,5 des résidences secondaires intégrées à la population DGF. La simulation a été réalisée à l’échelle de la France entière, à enveloppe de DGF constante. Les bonus sont équilibrés par des ponctions sur les « variables d’ajustement ».
Il s’avère qu’un tel scénario n’est pas insoutenables au regard de l’ordre de grandeur des contraintes pesant chaque année sur les « variables d’ajustement des concours d’État ».
À titre d’illustration en 2018, les augmentations de certains concours d’État, à compenser par l’ajustement à la baisse d’autres, totalisent 500 M€. Au demeurant, si l’effort devait être jugé trop brutal, l’impact des nouvelles populations pourrait être lissé sur 3 années (par exemple).