- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. – Le 3° du I de l’article L. 2336‑3 est ainsi rédigé :
« 3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux supportés par les communes en application de l’article L. 2531‑13 au titre de l’année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque commune mentionnés au 1° du même I, alternativement :
« a) 10 % du produit qu’ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336‑2 ;
« b) Le double de la moyenne de prélèvement par habitant au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques constatée l’année n-1 parmi les contributeurs ;
« c) Le double de la moyenne de prélèvement par habitant au titre de la dotation globale de fonctionnement constatée l’année n-1 parmi les contributeurs. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Un plafond avait, avec intelligence, été fixé à la création du FPIC pour tenir compte de la soutenabilité de ce dispositif.
La somme des prélèvements subis de l’année n-1 ne pouvait initialement excéder 10 % des ressources fiscales agrégées (RFA), conformément à l’article L. 2336‑3 du CGCT.
Puis ce plafond a été porté à 11 % puis 13 %, sous prétexte de quelques cas, qui aurait été exemptés de hausse de contribution alors que tous les autres en seraient victime.
Or, parmi le 2 % de contributeurs flirtant ou dépassant les 10 % de ressources fiscales agrégées se trouvent des collectivités aux profils et structures économiques très différents.
Parmi elles, notamment, un certain nombre de collectivités porteuses d’un outil industriel basé sur la cellule communale : les territoires touristiques de Montagne, qui, loin de bénéficier d’une “rente” permanente, sont obligés d’investir massivement pour ne pas décrocher face à la concurrence internationale. C’est aussi le cas de territoires ayant eu l’intelligence de faire de leur territoire un pôle d’excellence rurale ou économique, par un savant mélange de valorisation d’une culture locale, d’un savoir-faire, et d’un réseau fin d’acteurs locaux. Le tissu économique génère du chiffre, mais ne représente pas du bénéfice net pour les communes et les contribuables.
Il importe donc de conjuguer au plafond existant d’autres plafonds permettant de ne pas “oublier” de collectivités.