- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. – Le III de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en également de même pour l’ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334‑20 »
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une prise en charge totale par l’établissement public de coopération intercommunale de la contribution au prélèvement, les montants correspondants sont déduits de la contribution de l’ensemble intercommunal. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La situation des communes dites “pauvres” au sein d’ensemble intercommunaux dits “riches”, autrement dit, la situation de communes potentiellement bénéficiaires au sein d’ensembles contributeurs, semble devoir être encore mieux prise en compte.
Notamment s’agissant des communes rurales de moins de 500 habitants. Il s’agit à la fois de garantir une prise en compte uniforme, sur le territoire national, des difficultés des communes éligibles à la DSR au sein d’ensembles intercommunaux contributeurs, mais aussi d’inciter à la solidarité intercommunale via l’exonération de la contribution propre à cette commune en cas de portage intégral par l’EPCI du prélèvement du FPIC.
Le coût modique de cette dernière mesure serait sans commune mesure avec le signal donné à l’intégration communautaire.
Pour le reste, l’impact global demeure nul dès lors que la répartition interne de l’exonération de prélèvement est assurée.
D’après une étude d’impact menée par les communes de Tarentaise/Vanoise en Savoie, le dispositif amené par le présent amendement coûterait au niveau national 11 millions d’euros, soit 1,13 % de l’enveloppe “FPIC”. La seule exonération pour le compte des EPCI portant “100 % du FPIC” serait de moins de 3 millions d’euro. Celà est donc anecdotique pour les finances publiques.