Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Avances à l'audiovisuel public
(jeudi 1 novembre 2018)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à la réforme du dispositif prévu à l’article 1605 du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public. Ce rapport pourra servir de base de travail à une inscription de la réforme de la contribution à l’audiovisuel public dans le prochain projet de loi de finances, afin d’anticiper en amont les effets de la suppression complète de la taxe d’habitation, annoncée par le Président de la République au plus tard pour 2021.