Fabrication de la liasse

Amendement n°II-600

Déposé le lundi 29 octobre 2018
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Jean-Charles Colas-Roy

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Yves Daniel

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Michel Delpon

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Loïc Dombreval

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Françoise Dumas

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Stella Dupont

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Jean-Luc Fugit

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Laurence Gayte

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Valérie Gomez-Bassac

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Yannick Haury

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Véronique Hammerer

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Gaël Le Bohec

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Sandrine Le Feur

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Jacqueline Maquet

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Jacques Maire

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Jacques Marilossian

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Denis Masséglia

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Sereine Mauborgne

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Sandrine Mörch

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Adrien Morenas

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Cécile Muschotti

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Alain Perea

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Patrice Perrot

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Barbara Pompili

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Nathalie Sarles

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Denis Sommer

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Aurélien Taché

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Huguette Tiegna

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Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

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Martine Wonner

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Jean-Marc Zulesi

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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