- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Supprimer les alinéas 13 à 17.
Le modèle de la gestion intégrée de l’eau par bassin a été mis en œuvre en 1964, sur deux principes majeurs : 1/ l’eau paye l’eau – 2/ pollueur payeur.
Ainsi sont nées les Agences de l’eau, véritables parlements de l’eau, qui ont pour objectifs d’améliorer cette ressource en quantité et en qualité sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra marin. Ce modèle de gestion intégrée a été repris par l’Union européenne lors de l’adoption de la Directive Cadre « Eau » (DCE2000) et les 28 états membres de l’union européenne en ont décliné le modèle sur leur territoire.
Au-delà, plus de 70 pays de la communauté internationale ont adopté ce type d’organisation.
Or, aujourd’hui, ce modèle est remis en cause à travers des prélèvements systématiques qui servent de variables d’ajustements dans le budget de l’État. La loi de finances pour 2018 prévoit un prélèvement cumulé de 480 millions d’euros sur les budgets des agences de l’eau, entraînant une baisse nette de plus de 20 % de leur budget pour l’année 2018.
Les agences de l’eau doivent continuer de bénéficier de ressources suffisantes pour une bonne gestion de l’eau, indispensable à nos territoires.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer toute nouvelle ponction sur le budget des Agences de l’eau afin de réaffirmer le principe de l’eau paie l’eau.