- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 14 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 14 000 000 |
| TOTAUX | 14 000 000 | 14 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 7 900 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 7 900 000 |
| TOTAUX | 7 900 000 | 7 900 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le projet de loi de finances pour 2019 place le FISAC (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) en gestion extinctive, en ne lui accordant que 6,1 millions d’euros de crédits de paiement qui sont prévus pour solder les opérations territoriales ayant fait l’objet de décisions d’octroi de subventions au cours des années passées.
Or, le FISAC, dont l’intérêt en termes d’aménagement du territoire avait été souligné par la Cour des Comptes, constitue la seule source de financement nationale pour la préservation de l’artisanat de proximité dans les territoires fragiles.
Le présent amendement vise à maintenir 14 M€ d’AE et de CP pour le FISAC, soit un niveau de crédits inchangés par rapport à 2018. A cette fin, il est proposé une diminution des crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » afin de les transférer vers l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».