- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 100 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Alors que le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous adopté par l’Assemblée nationale le 2 octobre dernier prévoit qu’à l’horizon 2022, les repas servis en restauration collective devront comprendre 50 % de produits intégrant la préservation environnementale, dont 20 % de produits bios, il convient d’aider les collectivités et les familles à atteindre cet objectif dans les cantines scolaires. En effet, cette mesure représente un surcoût qui n’est pas négligeable, estimé par le Ministère à 68 centimes par repas, soit 90 € par élève et par an.
Se convertir à ce type d’alimentation nécessite de nouveaux équipements, des formations pour les personnels, l’instauration de processus de lutte contre le gaspillage, autant de coûts supplémentaires pour les cantines scolaires qui concernent 8 millions de consommateurs.
C’est pourquoi, il est proposé à travers cet amendement de prévoir des crédits supplémentaires au programme 122 « concours spécifiques et administration » en attribuant 100 000 000 euros supplémentaires à l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » afin de les aider à remplir les objectifs sus-cités. Le coût de la mesure s’élevant à 300 millions d’euros, il conviendrait d’échelonner cette aide sur trois ans. Crédits pris sur le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », sur l’actions 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers ».