Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 16 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Michel Herbillon
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« c) Au second alinéa du 2°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 »

 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de ne pas exclure du champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) les travaux d’isolation ainsi que les portes et fenêtres isolantes qui contribuent aux économies d’énergie.