Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 7 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations1 400 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégie économique et fiscale01 400 000
TOTAUX1 400 0001 400 000
SOLDE0
Exposé sommaire

L’objet de cet amendement, issu de la mobilisation des associations de protection des consommateurs, est de majorer les crédits destinés à la protection économique du consommateur prévus par l’action 24 du programme 134 « Développement des entreprises et régulation ».

En effet, l’action n°24 comporte des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation (INC), de 15 associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs français et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC). Ces crédits d’intervention, gérés par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), s’élevaient à 8,5 millions d’euros en LFI 2018 et ne s’élèvent plus qu’à 7,5 millions d’euros en PLF 2019 (soit une diminution de ces crédits d’intervention de 10,8 %) dans l’objectif global de maîtrise des dépenses publiques.

Cette réduction de crédits apparaît préjudiciable pour l’existence de la presse et des associations de défense des consommateurs. Ainsi, les 15 associations nationales agréées qui siègent au Conseil national de la consommation (CNC) ont déjà connu une baisse de 28,1 % depuis 2012.

Ce mouvement exerce pourtant un rôle essentiel dans l’information, l’éducation et l’accompagnement du consommateur sur tout le territoire national. Il produit, notamment à destination des populations les plus fragiles, un ensemble d’études, d’analyses et d’émissions audiovisuelles.

Parce que les financements publics restent les garants de l’indépendance de ce mouvement vis-à-vis des acteurs du monde économique, il est donc proposé d’augmenter légèrement les crédits d’intervention à pour les mettre au niveau de 2017 en majorant les crédits de l’action 24 du programme 134 de 1 400 000 euros. Ces crédits sont transférés de l’action 1 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».