- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Aux a et b du 1° bis, après le mot : « ménagères » sont insérés les mots : « et de la redevance d’assainissement ».
Le projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme importante de la dotation d’intercommunalité. Bien que le coefficient d’intégration fiscale n’ait pas été remis en question, certaines évolutions ont été proposées le concernant.
Notamment, le CIF des communautés de communes à fiscalité additionnelle prend désormais en compte la moitié des dotations de solidarité communautaire (comme toutes les autres catégories d’EPCI).
En 2018, 375 communautés de communes sont compétentes en matière d’assainissement collectif, et 690 en assainissement non collectif (sur un total de 1 009 communautés de communales, sources : BANATIC 2018). Ces données pourraient évoluer sous l’impulsion des textes organisant le transfert de ces compétences.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’intégrer dans le calcul du CIF des communautés de communes (quel que soit leur régime de fiscalité) la redevance d’assainissement, qui n’est prise en compte que dans le calcul du CIF des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.