Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 8 novembre 2018)
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Benoit Potterie

Benoit Potterie

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier

Frédéric Barbier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le quinzième alinéa de l’article L. 2334‑21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes ayant cessé d’être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2019 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2018. » »

Exposé sommaire

Le présent article prévoit plusieurs évolutions des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des EPCI et des départements.

Cet amendement propose de prolonger pour l’année 2019 la garantie de sortie attribuée aux communes ayant perdu en 2017 leur éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR) en raison du plafonnement de leur population prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce plafonnement a été introduit par l’article 138 de la loi de finances initiale pour 2017. Il concerne les communes dont la population recensée est inférieure à 1 500 habitants mais dont la population DGF est nettement supérieure en raison de la prise en compte de nombreuses résidences secondaires, ce qui pouvait conduire, dans certains cas, à majorer la DSR bourg-centre pour des communes qui n’assument pas nécessairement des charges de centralité.

Au total, 95 communes ont vu leur population DGF plafonnée, dont 15 ont perdu leur éligibilité à la DSR bourg-centre en 2017.

Il est proposé de prolonger en 2019 la garantie de sortie dont ces communes ont bénéficié, soit 50 % de l’attribution perçue en 2016, dans l’attente d’un rapport que le Gouvernement remettra au Parlement et qui portera sur les modalités de prise en compte de la population touristique dans les concours financiers.

Le coût de cette mesure est évalué à moins de 0,9 million d’euros en 2018.