Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 79N°II-803

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-803

présenté par

M. Cazeneuve, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Jerretie

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 79, insérer l'article suivant:

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

L’article L. 1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’arrêté mentionné au premier alinéa précise également les motifs des variations, par rapport à l’année précédente, d’attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement dont l’ampleur est, par leur montant, susceptible d’affecter de manière significative l’élaboration des budgets des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le montant de la DGF constitue une information indispensable, au sens du code des collectivités territoriales, pour l’élaboration et le vote des budgets locaux.

Le directeur général des collectivités locales déclarait que la mise en ligne de l’ensemble des données de calcul est « une étape importante » en matière de « qualité d’accès à l’information » et de « transparence ».

Les différentes composantes de la DGF sont mises en ligne sur le site de la DGCL entre la fin du mois de mars et le début du mois d’avril. Cette année, la mise en ligne s’est échelonnée entre le 16 mars et le 3 avril. Ainsi, les communes avaient jusqu’au 18 avril pour voter leur budget.

Ces délais leur permettent de voter leur budget dans les délais ouverts par la loi.

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a également mis en ligne l’ensemble des données individuelles ayant servi au calcul des dotations attribuées à chacune des communes en 2018. Population « DGF », superficie, potentiel fiscal et financier, bases de fiscalité locale, produit fiscal de la commune, effort fiscal, nombre de logements sociaux, nombre de bénéficiaires des aides au logement, revenu imposable par habitant ou encore longueur de la voirie…

Il convient donc de saluer la démarche de transparence enclenchée par l’administration du ministère de l’intérieur en ce qui concerne la communication des données relatives aux dotations de l’État.

Elle est cohérente avec les exigences contemporaines des élus locaux et, plus largement, des citoyens.

S’il est concevable de réfléchir à une communication encore plus précoce des montants, une telle initiative nécessiterait, au vu des informations transmises à vos rapporteurs, une évolution des méthodes de recensement des données, afin de pouvoir continuer à prendre en compte les données les plus récentes.

Toutefois, un autre axe de progression dans cette démarche de transparence peut être identifié : il est ainsi proposé de prévoir que la publication des chiffres relatifs aux dotations soit assortie de la communication simultanée des explications des écarts et variations les plus importants par rapport à l’année précédente.

Cette transparence accrue serait de nature à favoriser l’acceptabilité, par les collectivités, des variations des montants de DGF, qui peuvent être parfois brutales.