Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 6 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Structures et dispositifs de sécurité routière00
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers00
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières100 000 0000
Désendettement de l'État0100 000 000
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le programme 755 bénéficie d’une partie du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de système automatiques de contrôle et de sanction. il en résulte que les amendes payées au titre du contrôle automatisé contribuent au désendettement de l’État.

Il serait plus juste et cohérent que le produit de ces amendes soit affectées aux mobilités et plus particulièrement aux dépenses liées à la sécurité routière et à la circulation routière dans une logique de prévention et d’amélioration des réseaux gérés par les collectivités territoriales.

En l’état actuel du présent projet de loi de finances ces collectivités ne bénéficieront que d’une fraction de 75 000 000 € du produit des amendements issues du contrôle automatisé, dont le montant global s’est élevé en 2017 selon les chiffres du ministère de l’intérieur à 1 013 000 000 euros en 2017.

Dans le même temps la part du produit des amendes issues du du contrôle automatisé dévolue au désendettement de l’État ne cesse d’augmenter ( 8,2 % en 2016, 8,8 % en 2017 soit 88 700 000 d’euros).

Le présent amendement vise donc d’une part à porter à 175 000 000 € le montant total du produit des amendes issues au contrôle automatisées aux collectivités territoriales, et d’autre part à compense ainsi la baisse des recettes encaissées par ces mêmes collectivités au titre des amendes de stationnement payants en vertu de l’article 63 de la loi MAPTAM.

Cet amendement procède donc au transfert de 100 000 000 euros de l’action n° 01 « Désendettement de l’État » du programme 755 « Désendettement de l’État » vers l’action n° 01 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » du programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » pour financer cette mesure.