Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 9 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat075 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville75 000 0000
TOTAUX75 000 00075 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à porter de 25 millions d’euros à 100 millions d’euros les crédits de paiement alloués à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le financement du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

En 2017, le Président de la République, Emmanuel Macron, s’était engagé à augmenter de un milliard d’euros le financement du NPNRU par l’État. Le groupe Socialistes et apparentés avait porté en Commission élargie dans le projet de loi de finances pour 2018 un amendement traduisant cet engagement, imité en séance publique par la majorité. Cependant, la majorité parlementaire avait ensuite rejeté des amendements visant à traduire cet effort dans les crédits concrètement alloués à l’ANRU soit 100M€ par an pendant 10 ans. En effet, seuls 15 millions d’euros d’autorisations d’engagements et de crédits de paiement étaient prévus au PLF 2018.

Dans le cadre du PLF 2019, le gouvernement fait droit à retardement aux arguments des députés socialistes et apparentés puisqu’il inscrit 185 millions d’euros d’autorisations d’engagement, les 85 millions manquant de 2018 et les 100 millions annuels de 2019. Cependant, comme en 2018, les crédits de paiement sont très insuffisants puisque ouverts seulement à hauteur de 25 millions d’euros, loin des besoins de l’agence.

Le présent amendement propose donc a minima pour 2019 de fixer le montant des crédits de paiement à hauteur des 100 millions d’euros annuels nécessaires au bon fonctionnement du programme.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la constitution, il est proposé d’abonder l’action 04 du programme 147 à hauteur de 75M€ en crédits de paiement par une diminution à due concurrence de l’action 04 du programme 135 en crédits de paiement. Il serait cependant souhaitable, dans l’optique de l’adoption du présent amendement, que le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.