Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 8 novembre 2018)
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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David Lorion

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Michel Vialay

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Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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Constance Le Grip

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Valérie Lacroute

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Guy Teissier

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la seconde phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « et 2019 ». »

Exposé sommaire

Faute de réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), cet amendement vise à maintenir en 2019 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017 et 2018 pour les communes qui perdent l’éligibilité de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale suite au plafonnement de leur population créé par la loi de finances pour 2017.

Pour mémoire, ce plafonnement a été mis en place sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d’élus. Il apparaît particulièrement arbitraire.

Malgré une population permanente inférieure à 1500 habitants, ces communes supportent en effet des charges de centralité importantes en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de leur fraction bourg-centre menace aujourd’hui la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer.

Par ailleurs, ce plafonnement a engendré un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.

Cet amendement est soutenu par les parlementaires de la montagne ainsi que des autres territoires touristiques.