Fabrication de la liasse

Amendement n°II-878

Déposé le mercredi 31 octobre 2018
Irrecevable 40
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Annie Genevard

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Arnaud Viala

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Valérie Boyer

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Sébastien Leclerc

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Jean-Pierre Door

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Valérie Bazin-Malgras

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Emmanuelle Anthoine

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Jérôme Nury

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Virginie Duby-Muller

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Jean-Yves Bony

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Raphaël Schellenberger

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Éric Straumann

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Maxime Minot

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Fabrice Brun

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Jean-Marie Sermier

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Nathalie Bassire

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Damien Abad

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Michel Vialay

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Pierre-Henri Dumont

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Jean-Louis Masson

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Patrice Verchère

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Guy Teissier

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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