Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 7 novembre 2018)
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de madame la députée Bérangère Abba
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de monsieur le député Anthony Cellier
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Nicole Trisse
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de madame la députée Anne Blanc
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de monsieur le député Lionel Causse

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations0200 000 000
Plan France Très haut débit200 000 0000
Statistiques et études économiques00
Stratégie économique et fiscale00
TOTAUX200 000 000200 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le plan France très haut débit, qui a été initié en 2013, entre dans sa phase critique : environ 3,3 milliards d’euros ont été engagés par l’État, afin de financer, en lien avec les opérateurs privés et les collectivités territoriales, le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire à échéance 2022.

Au total, l’investissement global se monte à plus de 20 milliards d’euros, dont la majeure partie est assumée par le secteur privé. Le respect, par les opérateurs, de leurs engagements de déploiement est contrôlé par l’ARCEP, sur le fondement de l’article L. 33‑13 du code des postes et des communications électroniques.

Toutefois, afin de financer la partie publique du réseau (RIP), dont le développement incombe aux collectivités territoriales, le cas échéant en lien avec un prestataire privé, l’État apporte à ces dernières son concours financier pour permettre d’atteindre l’équilibre financier des projets. Il s’agit d’assurer l’égalité d’accès au très haut débit en garantissant le raccordement au réseau y compris dans les zones les moins denses.

Afin d’aider les dernières collectivités à financer leur réseau (ou à compléter leur réseau), il est nécessaire que l’État puisse continuer à proposer des aides, via un guichet dédié de l’Agence du numérique. Cette dernière estime à environ 700 millions d’euros le besoin de financement résiduel nécessaire sur les années à venir afin de finaliser le réseau fibré.

Par conséquent, il est proposé d’ouvrir dès cette année 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement, ce qui contribuera à adresser un signal aux collectivités et aux opérateurs et permettra d’initier de nouveaux projets. Le solde de l’investissement pourrait être prévu à l’occasion du projet de loi de finances pour 2020.

L’amendement transfère donc 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement à l’action 01 du programme 343. Ces crédits sont imputés, à défaut de pouvoir les transférer depuis une autre mission, sur l’action 23 du programme 134, une des seules en mesure de les supporter.