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ART. 39N°II-901

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-901

présenté par

Mme Hennion, Mme Abba, M. Mis, M. Bothorel, Mme Degois, Mme Clapot, Mme Piron, M. Perea, M. Cellier, M. Vignal, M. Batut, M. Morenas, M. Besson-Moreau, Mme Hérin, Mme Trisse, Mme Rossi, Mme Leguille-Balloy, Mme Khedher, Mme Blanc, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gaillard, M. Haury, M. Potterie, Mme Bono-Vandorme, Mme Krimi et M. Causse

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations0200 000 000
Plan France Très haut débit200 000 0000
Statistiques et études économiques00
Stratégie économique et fiscale00
TOTAUX 200 000 000200 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le plan France très haut débit, qui a été initié en 2013, entre dans sa phase critique : environ 3,3 milliards d’euros ont été engagés par l’État, afin de financer, en lien avec les opérateurs privés et les collectivités territoriales, le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire à échéance 2022.

Au total, l’investissement global se monte à plus de 20 milliards d’euros, dont la majeure partie est assumée par le secteur privé. Le respect, par les opérateurs, de leurs engagements de déploiement est contrôlé par l’ARCEP, sur le fondement de l’article L. 33‑13 du code des postes et des communications électroniques.

Toutefois, afin de financer la partie publique du réseau (RIP), dont le développement incombe aux collectivités territoriales, le cas échéant en lien avec un prestataire privé, l’État apporte à ces dernières son concours financier pour permettre d’atteindre l’équilibre financier des projets. Il s’agit d’assurer l’égalité d’accès au très haut débit en garantissant le raccordement au réseau y compris dans les zones les moins denses.

Afin d’aider les dernières collectivités à financer leur réseau (ou à compléter leur réseau), il est nécessaire que l’État puisse continuer à proposer des aides, via un guichet dédié de l’Agence du numérique. Cette dernière estime à environ 700 millions d’euros le besoin de financement résiduel nécessaire sur les années à venir afin de finaliser le réseau fibré.

Par conséquent, il est proposé d’ouvrir dès cette année 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement, ce qui contribuera à adresser un signal aux collectivités et aux opérateurs et permettra d’initier de nouveaux projets. Le solde de l’investissement pourrait être prévu à l’occasion du projet de loi de finances pour 2020.

L’amendement transfère donc 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement à l’action 01 du programme 343. Ces crédits sont imputés, à défaut de pouvoir les transférer depuis une autre mission, sur l’action 23 du programme 134, une des seules en mesure de les supporter.