Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 9 novembre 2018)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336‑5. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ajouter dans le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Actuellement, les montants reçus au titre du FPIC ne sont pas pris en compte dans le calcul du PFIA, qui sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et de ses communes membres. Or ces montants versés correspondent bien à une ressource pour les collectivités concernées.