- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Supprimer les alinéas 18 à 36.
Les alinéas susmentionnés remplacent la DGE (dotation globale d’équipement) en Dotation de soutien à l’investissement départemental (DSID).
Comme le souligne l’ADF, les premières simulations réalisées à l’échelle régionale, comme le requiert le fonctionnement de la DSID, font apparaître des écarts importants de distribution entre l’ancienne DGE et la nouvelle DSID, sans que ne semble rempli l’objectif de développement des territoires ruraux.
En outre, l’alinéa 36 de cet article prévoit que le Préfet peut accorder de manière discrétionnaire aux Départements signataires d’un contrat une bonification éventuelle de dotation en cas de respect de l’évolution de dépenses de fonctionnement fixées par la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022. Or, il n’a jamais été question de cette nouvelle règle.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer tous ces alinéas, notamment en attendant de prendre en compte les effets éventuels du projet de loi de réforme de la fiscalité locale attendu pour 2019 et d’affiner le ciblage de la dotation, en concertation avec les Départements.