Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CD53

Déposé le vendredi 19 octobre 2018
Discuté
Retiré
(mercredi 24 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson

Alexandra Valetta Ardisson

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Grégory Galbadon

Grégory Galbadon

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres140 250 0000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants0140 250 000
TOTAUX140 250 000140 250 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement vise à exclure l’achat de véhicules malussés (au niveau du début du malus de l’année en cours indiqué au tableau du deuxième alinéa du a du III de l’article 1011 bis du CGO) de l’éligibilité de la prime à la conversion, soit une économie de 140,25M€ pour le programme 792 au profit du programme 791.

Aujourd’hui, paradoxalement, l’achat d’un véhicule malussé (soit plus de 120 g en 2018 et plus de 117 g CO2/km en 2019) peut faire bénéficier d’une prime à la conversion, ce qui paraît absurde et contraire à la volonté du gouvernement d’accompagner la transition écologique et la mobilité des Français. Il est donc logique de mettre fin à cette incohérence en excluant les véhicules malussés des véhicules rendant éligibles à l’actuelle prime à la conversion.

Selon le MTES, sur 250 000 primes prévues d’ici la fin de l’année, environ 30 % sont malussés (dont beaucoup de SUV), soit 82 500 véhicules (comprenant des véhicules neufs et d’occasion). La prime à la conversion étant de 1000 € pour un foyer imposable ou de 2000 € pour un foyer non imposable, et que 70 % des bénéficiaires sont des ménages non imposables, le montant que représentent les véhicules malussés, neufs et d’occasion, dans la prime à conversion a été estimé à 140,25M€ (1 700 €*82 500). C’est pourquoi le présent amendement d’appel propose un transfert de 140,25M€ du programme 792 vers le programme 791 pour équilibrer le CAS.

Le programme 791 finançant le bonus est parallèlement abondé de 140,25M€.

Il s’agit d’un amendement d’appel destiné à mettre en débat cette incohérence, la typologie de véhicules éligibles à la prime à la conversion étant définie par décret. Le présent amendement vise simplement à modifier la répartition des crédits entre programmes de ce CAS, sans modifier les dispositions prévues par voie réglementaire.

Il s’inscrit en cohérence avec l’objectif du gouvernement de fin de la vente des voitures à essence et diesel d’ici à 2040.