Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1053

Déposé le mercredi 31 octobre 2018
Discuté
Retiré
(mercredi 7 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Sylvain Brial

Sylvain Brial

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.

III. – À l’alinéa 8, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« dix ».

IV. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 18 et 19.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Afin d’éviter le risque de transformation d’hôtels, de résidence de tourisme classées ou de villages de vacances en appartements à l’issue de la période de défiscalisation de 5 ans, il apparaît souhaitable d’étendre l’obligation d’exploitation des investissements touristiques bénéficiant de l’aide fiscale à l’investissement de 5 à 10 ans.

La durée des obligations d’exploitation ainsi étendue à 10 ans permettra d’éviter ces risques de transformation qui sont susceptibles de favoriser une spéculation immobilière.

Une extension à 15 ans des obligations d’exploitation des hôtels, résidences de tourisme classées et villages de vacances, telle que proposée par l’article 55 de la Loi de Finances, apparaît en revanche disproportionnée et non souhaitable car elle ferait naître une difficulté supplémentaire pour les exploitants touristiques, à savoir celle d’obtenir un accord de financement bancaire sur une durée aussi longue.

Il paraît donc raisonnable et proportionné d’étendre l’obligation d’exploitation de 5 à 10 ans et non de 5 à 15 ans.

S’agissant des investisseurs en défiscalisation, dont il faut rappeler qu’ils mobilisent leurs fonds dans le seul but d’aider au financement de projets dont ils ne sont pas les exploitants, une extension éventuelle à 15 ans de la durée de maintien de leur investissement alors que celle-ci est actuellement fixée à 5 ans apparaît particulièrement dangereuse et non souhaitable.

Une telle durée aurait en effet toutes les chances de faire fuir les investisseurs des seuls projets hôteliers et touristiques, alors même que ces projets constituent justement une source de développement économique et social essentielle pour les départements et collectivités d’outre-mer.

Il convient donc de conserver cette durée de 5 ans à l’image des autres secteurs éligibles à l’aide fiscale et d’éviter de créer une disparité artificielle et dangereuse entre le secteur du tourisme et les autres secteurs éligibles.