Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF107

Déposé le mercredi 17 octobre 2018
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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