- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I.- Au III de l’article 49 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, « 2019 » est remplacé par « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2017 a étendu l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) à la fibre optique. L’Ifer sur la fibre optique s’appliquera à compter de 2019, à raison de 11,61 euros par ligne et par an.
Cette disposition, intégrée par voie d’amendement, a été justifiée, lors des débats parlementaires, par le remplacement progressif du cuivre par la fibre optique et par le risque que l’absence d’imposition sur cette technologie soit considérée comme une aide d’État au sens du droit de l’Union européenne.
Or, il apparaît que l’extension de l’Ifer à la fibre optique, intervenant dans une phase critique de montée en puissance du plan France Très Haut Débit, aura pour effet de dégrader la rentabilité des réseaux existants, dont les plans d’affaires ont été construits de bonne foi sur 20 ou 30 ans sans prendre en compte l’Ifer, et de générer davantage de demandes de subventions au profit des nouveaux RIP.
En l’état actuel du droit, des opérateurs ayant investi plus tardivement dans la fibre optique ne supporteraient pas les mêmes charges que ceux qui ont été précurseurs pour le déploiement de cette technologie, ce qui créerait une distorsion de concurrence.
Pour remédier à cette situation et sans remettre en cause le principe de l’élargissement de l’assiette de l’Ifer, cet amendement propose de reporter l’entrée en vigueur de l’imposition à 2022, horizon fixé par le gouvernement pour atteindre le très haut débit pour tous.