- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 »
« b) Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « et de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
« c) Le second alinéa du 1° est ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt s’applique également aux dépenses, payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, au titre des travaux d’enlèvement de chaudières utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
« d) Au deuxième alinéa du 2°, la date : « 30 juin 2018 » est remplacée par la date « 31 décembre 2019 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivant :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’élargir le périmètre du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) pour l’année 2019 selon 3 axes :
1. aux dépenses au titre de l'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie ;
2. aux dépenses au titre des travaux d’enlèvement de chaudières utilisant le fioul comme source d'énergie ;
3. aux dépenses au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage.
Le taux du CITE sera égal à 30 % du montant de ces dépenses.
L'article 57 proroge le CITE d'un an mais pas les mesures transitoires prévues pour le premier semestre 2018. Ainsi, cet article exclut du périmètre du CITE les dépenses au titre de :
- l'acquisition d'une chaudière à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie
- l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage.