Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 8 novembre 2018)
I. – À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
la date :
« 1er janvier 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés avance d'une année l'ajout à la liste des opérations éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation en matière de déchets ménagers et autres déchets assimilés menées par les collectivités territoriales.
L'article 59 prévoit une date d'application au 1er janvier 2021. Cet amendement avance cette date au 1er janvier 2020.