Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 7 novembre 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Le 1° du II s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt conclu à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès souscrit en garantie du remboursement d’un prêt conclu à compter du 1er janvier 2019.
En effet, seule l’application de la TSCA aux contrats d’assurance souscrits en garantie du remboursement d’un prêt conclu à compter du 1er janvier 2019 garantit l’égalité entre les emprunteurs ayant souscrit un prêt antérieurement à cette date.