Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1228

Déposé le vendredi 2 novembre 2018
Discuté
Rejeté
(jeudi 8 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Le sixième alinéa de larticle 287 du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Des acomptes mensuels sont versés selon des modalités fixées par décret. Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa. »

Exposé sommaire

Le régime simplifié de la TVA donne lieu aujourdhui à 2 acomptes semestriels, contre 4 acomptes auparavant. Ces versements pénalisent les petites entreprises, qui ne parviennent pas à anticiper le décaissement de ces sommes importantes. Un étalement de ces versements, à une périodicité mensuelle, apparaît dès lors souhaitable, pour lisser l'impact en trésorerie des acomptes de TVA pour les petites entreprises. Les modalités précises de calcul de ces acomptes pourront être fixées par décret, mais elles devront pouvoir être modulées pour permettre d'adapter les acomptes aux variations de l'activité de l'entreprise.