- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au I :
1° Au premier alinéa, les années : « 2015 » et « 2017 » sont respectivement remplacées par les années : « 2019 » et « 2021 » ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Matériels et robots industriels permettant d’automatiser des processus industriels de fabrication ou de transformation ; » ;
3° Les 2° à 8° sont abrogés ;
4° Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° Les matériels informatiques destinés à la recherche et au développement en Intelligence Artificielle acquis ou fabriqués. Par dérogation au premier alinéa du présent I, la déduction s’applique aux biens mentionnés au présent 9°, quelles que soient leurs modalités d’amortissement. » ;
5° Au dixième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
6° La deuxième phrase du treizième alinéa est ainsi rédigée : « Ces contrats sont conclus à compter du 15 avril 2019 et jusqu’au 14 avril 2021. » ;
B. Au premier alinéa du II, les années : « 2015 » et « 2017 » sont respectivement remplacées par les années : « 2019 » et « 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin de soutenir et d’inciter les dirigeants d’entreprise à investir dans la robotisation de leurs processus industriels, ce qui s’inscrit dans une politique d’amélioration de la productivité et de la compétitivité à long terme de leur entreprise, il est proposé de mettre en place un dispositif de suramortissement du 15 avril 2019 au 14 avril 2021 dans le cadre de la robotisation et de l’automatisation des processus.
De plus, dans un souci de faire de la France un acteur majeur de l’Intelligence Artificielle et de favoriser les entreprises à investir dans ce domaine pour leur développement, il est proposé un suramortissement à compter du 15 avril 2019 pour une durée de deux ans sur les matériels informatiques destinés à cette finalité, qu’ils soient physiques ou de type logiciel.