- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Au I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est inséré un 22° ainsi rédigé :
« Politique fiscale environnementale ».
Cet amendement vise à proposer, dès le projet de loi de finances pour 2020, un « jaune budgétaire » à la fiscalité environnementale.
En effet, conformément à l’article 3 de la Charte de l’environnement, il convient de doter les pouvoirs publics d’outils leur permettant de donner une vision intégrée de la manière dont les instruments, notamment fiscaux, votés lors des lois de finances concourent à la prévention de l’environnement.
Aujourd’hui, la fiscalité écologique ne fait pas l’objet d’une gouvernance appropriée. Elle se doit d’être intégrée dans une stratégie d’ensemble assurant sa cohérence avec les autres politiques environnementales et la stratégie budgétaire et fiscale.
Consacrer un « jaune budgétaire » à la fiscalité environnementale est une première étape, indispensable, pour parvenir à cet objectif.