Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1253

Déposé le vendredi 2 novembre 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 7 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de petite entreprise »

les mots :

« de petite et moyenne entreprises ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ne pas limiter le dispositif de crédit vendeur aux petites entreprises mais d’y inclure également les petites et moyennes entreprises, pour correspondre à la définition européenne.