Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 7 novembre 2018)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – À l’alinéa 5, après les mots :
« droits sociaux »
sont insérés les mots :
« pendant une durée maximale de cinq ans ».
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter dans le temps à 5 ans mais pas dans le montant le crédit vendeur afin d’encourager la transmission des entreprises individuelles.