- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
II. – Le 2° du I et le B du IV de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont supprimés.
III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à maintenir le PTZ pour les logements neufs sur tout le territoire jusqu'au 31 décembre 2021.
A partir du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zone A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C. Cette limitation exclura de ce financement une grande partie du territoire et une majorité de ménages modestes susceptibles d'accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles.
C'est pourquoi il convient de maintenir le PTZ pour les accédants à la propriété dans les territoires ruraux ou de villes moyennes au-delà du 31 décembre 2019, ce qui participera également à la redynamisation et à la revitalisation de ces villes et centres bourgs.