- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans la conduite de sa Stratégie Logement, le Gouvernement a exprimé le vœu d’accroître la production de logements pour les jeunes et particulièrement les étudiants, qui y consacrent une partie de leur budget jugée trop importante en raison de l’insuffisance de l’offre de logements pour ce public.
Cependant, le dispositif Censi-Bouvard, recentré il y a 2 ans sur la production de logements neufs destinés aux personnes âgées et aux étudiants, devrait expirer le 31 décembre 2018.
Le présent amendement vise ainsi à proroger le dispositif Censi-Bouvard pour permettre de flécher l’épargne privée des particuliers vers ce secteur, parallèlement aux efforts combinés de l’Etat, d’Action Logement et des bailleurs sociaux.