- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Le projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme de l’exit tax prévue pour les personnes physiques en revenant à un mécanisme plus classique, lisible et avec une modification en nombre de points de l’article 167 bis.
Néanmoins, ériger un nouveau mécanisme anti-abus efficace doit en passer par une meilleure définition de la durée de conservation ouvrant droit au dégrèvement. Nous passerions d’un mécanisme d’exit tax, où le sursis de paiement des créances dû tomberait sous 15 ans, a un mécanisme anti abus où cette durée de prescription serait limitée à 2 ans, selon l’actuelle version de l’article 50 du présent projet de loi de finances.
Cet amendement propose donc que le nouveau dispositif anti-abus soit limité à un délai de 5 ans, qui apparaît plus proportionné, tout en conservant la souplesse des apports suscités par la réforme proposée dans ce projet de loi de finances, ce qui donnerait au tout un dimensionnement plus juste et efficace, mais conforme à la protection des finances publiques.